acte qui habilite

Sens de "acte qui habilite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte qui habilite	controlling instrument

Sens de "acte qui habilite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	acte qui habilite qqn	controlling instrument